Dernière mise à jour : 17 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Géoscopia (ci-après « la Plateforme »), éditée par SOGEFI (ci-après « l'Éditeur »).
Toute création de compte ou utilisation d'un service payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
Certains services de la Plateforme sont accessibles sans inscription (Carte interactive, Catalogue de données). L'accès aux services payants nécessite la création d'un compte et l'achat de Crédits.
Chaque jour, l'Utilisateur reçoit 25 crédits offerts, utilisables immédiatement. Ces crédits se renouvellent quotidiennement mais ne se cumulent pas, car ils sont périssables à la journée, et ne sont pas remboursables.
La création d'un compte requiert la fourniture d'une adresse e-mail valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Le premier Utilisateur à créer un compte au sein d'une Organisation est automatiquement désigné Administrateur. L'Administrateur peut inviter d'autres membres au sein de son Organisation.
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès à la Plateforme via son compte est réputé être effectué par l'Utilisateur lui-même.
Les Crédits sont achetés en packs prépayés. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs. Tout achat est définitif une fois le paiement validé.
Les Crédits achetés n'ont pas de date d'expiration. Ils restent disponibles jusqu'à leur utilisation, quelle que soit la durée d'inactivité du compte.
Le coût en crédits de chaque service est indiqué sur la Plateforme avant toute utilisation :
La consommation de Crédits est définitive. En cas d'erreur technique avérée de la Plateforme entraînant une consommation anormale de Crédits, l'Éditeur s'engage à rembourser les Crédits concernés sur demande motivée.
Les prix des packs de crédits sont indiqués en euros TTC. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Crédits déjà achetés ne sont pas affectés par une modification de tarif ultérieure.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme. Les transactions sont sécurisées. Aucune donnée bancaire n'est stockée par SOGEFI.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, les services numériques entièrement exécutés à la demande de l'Utilisateur avant la fin du délai de rétractation sont exclus du droit de rétractation. Les Crédits utilisés ne sont pas remboursables.
Pour les packs non entamés, l'Utilisateur professionnel dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'achat, sous réserve qu'aucun crédit n'ait été consommé.
Une facture est émise automatiquement après chaque achat et accessible dans l'espace compte de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à :
Les données consultées via la Plateforme sont issues de sources publiques et soumises à leurs licences respectives (principalement la Licence Ouverte Etalab). L'Utilisateur est responsable du respect de ces licences dans l'usage qu'il fait des données.
Les rapports et analyses générés par l'Utilisateur lui appartiennent. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les données saisies par l'Utilisateur dans la Plateforme.
La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'interruptions ni d'erreurs. Les services peuvent être suspendus pour maintenance sans préavis.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations consultées sur la Plateforme. Les rapports et analyses produits sont des outils d'aide à la décision et ne constituent pas des certifications ou des avis professionnels opposables.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait excéder, en tout état de cause, le montant des Crédits achetés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
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L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Les Crédits restants ne sont pas remboursés en cas de résiliation à l'initiative de l'Utilisateur.
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L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par e-mail ou via un bandeau d'information sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
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